Dernière mise à jour 21/01/2022

Accueil Code de la défense. Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES

Le code de la défense

TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIESR5141.1 - R5141.5

Chapitre unique R5141.1 - R5141.5

Article R5141.1 R5141-1

Article R5141.2 R5141-2

Article R5141.3 R5141-3

Article R5141.4 R5141-4

Article R5141.5 R5141-5