Le code de la défense

TITRE II : REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIER5121.1 - R5121.2

Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires R5121.1 - R5121.2

Section 1 : Dispositions générales R5121.1 - R5121.2

Article R5121.1 R5121-1
Article R5121.2 R5121-2