Chapitre IV : Armes à sous-munitions - Code de la défense
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Dernière mise à jour 11/07/2020
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Code de la défense.
Partie réglementaire
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
Le code
de la défense
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
R2344.1 - D2344.2
Article R2344.1
R2344-1
Article D2344.2
D2344-2
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