Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires - Code de la défense
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Dernière mise à jour 17/10/2021
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Code de la défense.
Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
Le code
de la défense
Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
L5121.1 - L5121.2
Article L5121.1
L5121-1
Article L5121.2
L5121-2
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