Chapitre VII : Discipline - Code de la défense
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Dernière mise à jour 28/01/2022
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Code de la défense.
Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VII : Discipline
Le code
de la défense
Chapitre VII : Discipline
L4137.1 - L4137.5
Article L4137.1
L4137-1
Article L4137.2
L4137-2
Article L4137.3
L4137-3
Article L4137.4
L4137-4
Article L4137.5
L4137-5
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