Chapitre III : Dispositions pénales - Code de la défense
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Dernière mise à jour 28/01/2021
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Code de la défense.
Partie législative
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre III : Dispositions pénales
Le code
de la défense
Chapitre III : Dispositions pénales
L2353.1 - L2353.14
Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
L2353-1
Section 2 : Sanctions pénales
L2353.4 - L2353.14
Article L2353.4
L2353-4
Article L2353.5
L2353-5
Article L2353.6
L2353-6
Article L2353.7
L2353-7
Article L2353.8
L2353-8
Article L2353.9
L2353-9
Article L2353.10
L2353-10
Article L2353.11
L2353-11
Article L2353.12
L2353-12
Article L2353.13
L2353-13
Article L2353.14
L2353-14
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