Chapitre Ier : Dispositions générales - Code de la défense
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Dernière mise à jour 16/12/2019
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Code de la défense.
Partie législative
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le code
de la défense
Chapitre Ier : Dispositions générales
L2331.1 - L2331.1.1
Article L2331.1
L2331-1
Article L2331.1.1
L2331-1-1
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