Le code de la défense

Chapitre III : Règles spécialesL2313.1 - L2313.4

Section 1 : Archives de la défense L2313-1

Section 2 : Urbanisme et environnement L2313.2 - L2313.4

Sous-section 1 : Exemption du permis de construire. L2313-2

Sous-section 2 : Installations classées. L2313-3

Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique. L2313-4

Sous-section 4 : Enquêtes publiques. -