Chapitre III : Règles spéciales - Code de la défense
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Dernière mise à jour 19/01/2021
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Code de la défense.
Partie législative
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre III : Règles spéciales
Le code
de la défense
Chapitre III : Règles spéciales
L2313.1 - L2313.4
Section 1 : Archives de la défense
L2313-1
Section 2 : Urbanisme et environnement
L2313.2 - L2313.4
Sous-section 1 : Exemption du permis de construire.
L2313-2
Sous-section 2 : Installations classées.
L2313-3
Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.
L2313-4
Sous-section 4 : Enquêtes publiques.
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