Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer - Code de la défense
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Dernière mise à jour 08/12/2019
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Code de la défense.
Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE
LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Le code
de la défense
Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
L1521.1 - L1521.18
Section 1 : Police en mer.
L1521.1 - L1521.8
Article L1521.1
L1521-1
Article L1521.2
L1521-2
Article L1521.3
L1521-3
Article L1521.4
L1521-4
Article L1521.5
L1521-5
Article L1521.6
L1521-6
Article L1521.7
L1521-7
Article L1521.8
L1521-8
Section 2 : Sanctions pénales.
L1521.9 - L1521.10
Article L1521.9
L1521-9
Article L1521.10
L1521-10
Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
L1521.11 - L1521.18
Article L1521.11
L1521-11
Article L1521.12
L1521-12
Article L1521.13
L1521-13
Article L1521.14
L1521-14
Article L1521.15
L1521-15
Article L1521.16
L1521-16
Article L1521.17
L1521-17
Article L1521.18
L1521-18
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